CONDITIONS GÉNÉRALES

Société de promotion

Les présentes Conditions s’appliquent à la promotion « TomTom Summer » lancée par TomTom International B.V., société immatriculée selon les lois des Pays-Bas et ayant son siège social à De Ruijterkade 154, 1011 AC Amsterdam, Pays-Bas (« TomTom ») (« Conditions »).

Promotion

La promotion « TomTom Summer » (la « Promotion ») est ouverte aux clients ayant acquis un TomTom GO Essential 5”/6” (le « Produit promotionnel ») auprès de revendeurs ou de boutiques en ligne éligibles sur la période allant du 31 mai 2019 au 31 juillet 2019 à minuit (heure normale d’Europe Centrale) (la « Période d’achat »), résidant légalement en Suisse et âgés de plus de dix-huit (18) ans à la date de l’achat. Le Cadeau promotionnel est un appareil photo Fujifilm Instax Mini 9 (le « Cadeau»), dont le prix de vente conseillé (« PVC ») est d’environ 90 CHF. Les achats pour le compte de sociétés, d’institutions et tout autre achat à caractère professionnel ne sont pas inclus dans la présente promotion.

Modalités de participation

  1. 1. Après avoir acheté le Produit promotionnel, le participant (« Participant ») doit achever son inscription à la promotion sur http://www.tomtom.com/summer. Les inscriptions doivent être totalement achevées dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit promotionnel (à savoir la date figurant sur la preuve d’achat). L’inscription inclut la fourniture (i) de détails personnels, dont une adresse électronique valide, le prénom, le nom, le genre, la date de naissance, Numéro d'identification fiscale (AVS), l’adresse postale complète (incluant le nom de la rue, le numéro de l’immeuble, l’étage, la ville ou la commune, le code postal, le département et le pays), des indications de livraison si nécessaire, un numéro de téléphone portable (« Données à caractère personnel ») ; (ii) les détails du produit, dont la date d’achat, le modèle du produit, le numéro de série et le revendeur ; et (iii) une photo numérique ou un scan d’un reçu / d’une preuve d’achat valable du Produit promotionnel. Les Participants devront indiquer s’ils souhaitent recevoir l’appareil photo sur leur lieu de travail ou à leur domicile. S’ils souhaitent recevoir l’appareil photo sur leur lieu de travail, ils devront fournir le nom de leur société.
  2. 2. Le Participant recevra par courriel une demande automatique afin de valider son adresse électronique.
  3. 3. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant environ, et sous réserve de la validation de sa demande d’inscription, chaque Participant recevra un courriel confirmant que sa participation à la promotion a été vérifiée.
  4. 4. Une fois que le Cadeau est en route vers l’adresse du Participant, celui-ci recevra un troisième courriel l’informant de la date de livraison estimée du Cadeau. Sous réserve de motifs non imputables à la Société de promotion, la livraison devrait avoir lieu dans les six (6) jours ouvrables environ suivant la date d’expédition, en fonction du lieu.
  5. 5. Le Participant doit respecter ces Conditions dans leur intégralité pour être éligible au Cadeau.

Cadeau

Le Participant recevra un appareil photo instantané Fujifilm Instax Mini 9 Smoky White dont le prix de vente conseillé (« PVC ») est d’environ 90 CHF, pourvu que toutes les Conditions de cette Promotion soient réunies. L’appareil photo Fujifilm Instax Mini 9 n’inclura pas de cartouches de film.

Valeur du Cadeau

En cas d’indisponibilité du Cadeau, TomTom se réserve le droit de remplacer le Cadeau original par un Cadeau d’une valeur comparable ou supérieure. En acceptant l’un des Cadeaux, le Participant accepte d’être responsable du paiement de toute taxe fédérale, nationale, départementale, locale ou autre liée à l’acceptation et à l’utilisation du Cadeau. Le Cadeau décerné est personnel et incessible et il ne peut pas être échangé contre des espèces ou un crédit. Si la loi l’exige, le Participant peut être dans l’obligation de remplir des déclarations fiscales fédérales, nationales, départementales ou locales contre le prix obtenu.

Le PVC de tout Cadeau est soumis aux fluctuations de prix sur le marché de la consommation en fonction de, notamment, tout laps de temps écoulé entre la date d’estimation du PVC aux fins des présentes Conditions et celle à laquelle le Cadeau est décerné ou échangé. Si le véritable prix d’achat du Cadeau est inférieur au PVC indiqué, le Participant ne sera pas en droit d’obtenir sous la forme d’un chèque, d’espèces, ou sous toute autre forme de paiement le montant équivalent à la différence de prix.

Conditions et délivrance du Cadeau

En s’inscrivant et en participant à la Promotion, le Participant accepte (i) de dégager et tenir indemne TomTom et les dirigeants, administrateurs et employés respectifs de la société (collectivement, « Parties libérées ») de toute responsabilité, revendication de droits et motifs d’action qu’un concurrent pourrait avoir, ou qui pourrait aller à l’encontre des Parties libérées, pour toute maladie, blessure, mort, perte, contentieux ou dommage corporel ou matériel pouvant survenir, directement ou indirectement, causé par négligence ou non, suite à la participation du Participant à la Promotion et/ou à son acceptation, possession, utilisation, ou mauvais usage des Cadeaux en tout ou partie ; (ii) que les Parties libérées ne soient d’une quelconque manière responsables de toute garantie, représentation, expresse ou implicite, en fait ou en droit concernant le Cadeau, incluant, sans limitation, la qualité du Cadeau ou sa conformité à des fins particulières ; et (iii) d’être lié par ces Conditions et de renoncer à tout droit à invoquer toute ambiguïté ou erreur dans les Conditions ou dans la Promotion elle-même, et d’être lié par toutes les décisions de TomTom, qui sont incontestables et définitives. Tout manquement au respect de ces Conditions pourra entraîner l’exclusion de la Promotion à la seule discrétion de TomTom. Rien dans cette section ne limitera la responsabilité de TomTom ou toute autre responsabilité qui ne puisse être de manière impérative limitée ou exclue par la loi.

Conditions générales

  1. La Promotion est ouverte aux Participants âgés de plus de dix-huit (18) ans à la date de l’achat, à l’exclusion des grossistes et revendeurs de produits TomTom (les employés et contractants, ou leurs familles, de TomTom ou des sociétés qui lui sont liées seront exclues de la Promotion), les agents de TomTom, et quiconque impliqué dans l’organisation et l’administration de la Promotion. La Promotion n’est valable que pour un nouveau Produit promotionnel dans son emballage d’origine acheté auprès d’un revendeur participant à l’opération, déterminé à la seule discrétion de TomTom. Les Produits promotionnels d’occasion, remis à neuf ou reconditionnés sont exclus. En outre, eBay ou des tiers revendant sur Amazon sont exclus de la Promotion et ne seront pas pris en considération.
  2. Pour participer à cette Promotion, l’achat de l’un des Produits promotionnels susmentionnés est obligatoire, sans exception. Toutes les inscriptions non valables seront rejetées. Une inscription est réputée non valable si, à titre indicatif :
    1. Un Produit non promotionnel a été acheté ;
    2. Un Produit promotionnel a été acheté en dehors de la Période d’achat ;
    3. La réclamation est faite plus de quatorze (14) jours après l’achat ;
    4. Le Participant ne réside pas (légalement) en Suisse ;
    5. Plus d’une (1) réclamation de cadeau concernant un même achat ;
    6. Plus de deux (2) réclamations de cadeau sont effectuées par ménage (même nom et/ou adresse) ;
    7. Le Produit promotionnel n’a pas été acheté auprès d’un revendeur éligible ;
    8. Le Produit promotionnel a été retourné ;
    9. La preuve d’achat fournie est non valable ou absente ;
    10. D’autres promotions faites via le site officiel TomTom s’appliquent ;
    11. La Promotion est associée à d’autres offres, promotions et/ou rabais de TomTom.
  3. Toutes les inscriptions incomplètes seront automatiquement rejetées, et le Participant en recevra une notification par courriel. Si elle est incomplète, l’inscription doit être achevée et à nouveau soumise par le Participant dans les sept (7) jours ouvrables suivant la notification pour que la nouvelle demande puisse être traitée.
  4. Le Participant doit respecter la procédure décrite dans les présentes Conditions, et notamment les échéances et exigences précisées pour la Promotion. La dernière date butoir pour s’inscrire en ligne est le 14 août 2019 avant 23h59 (heure normale d’Europe Centrale) (« Date de réalisation ») et l’inscription doit intervenir dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’achat du Produit promotionnel.
  5. Un maximum d’une inscription par personne et de deux inscriptions par ménage (même nom et/ou adresse) sont autorisées.
  6. TomTom se réserve le droit de mener une enquête en cas de suspicion de fraude et, en cas de fraude avérée, d’obtenir des dommages et intérêts à l’encontre des personnes concernées.
  7. L’agent gérant cette promotion est Gotoclient, S.L.U., Carrer de Pujades, 51, 08005 Barcelone, Espagne (Tiers). Vous acceptez par les présentes que TomTom puisse transmettre des Données à caractère personnel vous concernant aux Tiers désignés par TomTom exclusivement pour la gestion de cette Promotion.
  8. TomTom respecte la vie privée des Participants et veille à ce que toutes les Données à caractère personnel soient traitées conformément à la politique de TomTom en matière de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et d’autres dispositions éventuellement en vigueur. Les détails sur la politique de TomTom en matière de confidentialité sont disponibles sur www.tomtom.com/legal/privacy/.

    Les renseignements à caractère personnel fournis par le Participant pour échanger le Cadeau peuvent être traités par TomTom ou le Tiers dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse dans le seul but de (i) traiter et exécuter cette offre ; (ii) procéder à un contrôle de qualité ; (iii) mener une étude de marché; et (iv) améliorer les produits et/ou services de TomTom. TomTom et ses agents sont responsables du stockage, du traitement et du transfert des données à caractère personnel et, si besoin, d’obtenir que le Participant y consente.

    Les Participants ont le droit d’obtenir des renseignements sur les données les concernant et, si nécessaire, de demander la rectification ou la suppression des données à caractère personnel les concernant détenues par TomTom. Ces demandes sont à envoyer à TomTom à l’adresse suivante : privacy@tomtom.com.

  9. TomTom n’assume aucune responsabilité pour des inscriptions égarées, tardives, détruites ou détournées et n’est pas responsable de tout retard ou détournement de livraison du Prix.
  10. TomTom se réserve le droit, de manière unilatérale, de retirer et/ou de modifier cette Promotion et/ou d’en modifier les Conditions.
  11. La suspension et/ou l’annulation de la présente promotion est sans effet sur les droits et les obligations des parties concernant le contrat de vente des Produits en Promotion.
  12. Le Cadeau est incessible, et aucune modalité alternative n’est ouverte.
  13. Le Cadeau sera envoyé au Participant. Si la livraison n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, le Cadeau sera envoyé au point relais et le Participant aura sept (7) jours à compter de la dernière tentative de livraison pour aller récupérer le Cadeau. Après expiration de ce délai de sept (7) jours, le Participant perdra le droit de recevoir le Cadeau et tout cadeau de substitution sans responsabilité de TomTom.
  14. La Promotion ne peut pas être associée à d’autres promotions de TomTom. La Société de promotion se réserve le droit de vérifier toute réclamation de cadeau.
  15. Pour plus d’informations sur la Promotion ou déposer une plainte relative à la Promotion, veuillez écrire à clientservice@gotoclient.com. Si vous souhaitez recevoir plus d’informations sur les produits TomTom, veuillez visiter le site www.tomtom.com/support
  16. Si l’une quelconque des dispositions de cette Promotion ou de ces Conditions est, en tout ou partie, jugée illégale, non valable ou inexécutable par tout tribunal ou autorité d’une juridiction compétente, cette disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas faire partie de cette Promotion, et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes de cette Promotion n’en sera pas affecté, sauf disposition contraire en exécution de la loi applicable.
  17. Toute absence ou retard à exercer un droit, un pouvoir ou un recours prévu par cette Promotion, ces Conditions, ou la loi ne constituera pas de renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Si TomTom renonce à invoquer un manquement à une disposition du présent accord, cela ne vaudra pas renonciation à invoquer un manquement ultérieur à cette disposition ni renonciation à invoquer un manquement à une autre disposition.
  18. TomTom peut, sans en aviser les Participants et sans avoir à obtenir leur consentement, attribuer l’un quelconque de ses droits liés au fonctionnement du concours ou déléguer l’une quelconque de ses missions liées à l’exécution du concours en vertu des présentes Conditions, si cette attribution ou délégation est en faveur d’une filiale de TomTom.
  19. Si, pour quelque raison que ce soit, cette Promotion ne peut être exécutée comme prévu ou entre en conflit avec des lois ou règlementations locales, TomTom se réserve le droit d’annuler, de mettre un terme, de modifier ou de suspendre tout ou partie de la Promotion sans qu’il puisse en résulter une quelconque responsabilité ou réclamation de dommages et intérêts. Ceci inclut, à titre non exhaustif, l’infection de l’ordinateur par un virus, des bogues, un piratage, une intervention non autorisée, une fraude, des problèmes techniques ou toute autre cause indépendante de la volonté de TomTom.
  20. Le présent concours et les présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas. Par la présente sont expressément exclues les dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige découlant du présent lien contractuel relèvera des tribunaux dans le ressort desquels TomTom a son siège aux Pays-Bas, sous réserve d’une compétence exclusive qui serait attribuée de manière impérative par la loi. En cas de divergence entre les traductions française et allemande des présentes Conditions générales, la version en langue italienne prévaudra.